La boutique en ligne du site www.store-capri.com/ch_fr/ a été mise en place par Michel Métrailler – Imporphyre SA qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.store-capri.com/ch_fr/ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par Michel Métrailler – Imporphyre SA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de Michel Métrailler – Imporphyre SA- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés- Indication, en francs suisses du prix des biens, ainsi que des frais de livraison- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution- L'existence d'un droit de rétractation- La durée de validité de l'offre ou du prix- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.- Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. PrixLes prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.
Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Michel Métrailler – Imporphyre SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
Modalités de paiement
Méthodes de paiement :Paiement par carte bacairePaiement Paypal.
Livraison et transport
L'envoi des articles disponibles est effectué par DHL ou Planzer en fonction du poids et du conditionnement de la commande dans un délai de 15 à 20 jours environ.
A NOTER : Michel Métrailler – Imporphyre SA ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.
Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse.
Problèmes de livraison du fait du transporteurToute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier en recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie par simple courrier à :Michel Métrailler – Imporphyre SAAvenue Neuve 18 1957 Ardon - (VS), Suisse
Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.
Erreurs de livraisonLe consommateur devra formuler auprès de Michel Métrailler – Imporphyre SA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Michel Métrailler – Imporphyre SA pourra être faite : - en priorité par téléphone au service client du lundi au vendredi de 8h à 18h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez-nous" en précisant bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Michel Métrailler – Imporphyre SA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, Michel Métrailler – Imporphyre SA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Michel Métrailler – Imporphyre SA dans son ensemble et dans son emballage d'origine en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Michel Métrailler – Imporphyre SAAvenue Neuve 18 1957 Ardon - (VS), Suisse
Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Michel Métrailler – Imporphyre SA. Les frais d'envoi sont à la charge de Michel Métrailler – Imporphyre SA, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste par voie postale à l'adresse Michel Métrailler – Imporphyre SA, Avenue Neuve 18 - 1957 Ardon - (VS), Suisse, par téléphone au +41(0)27 306 33 73 ou par Email à l'adresse info@store-capri.ch.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer à vos frais ou rendre le bien, à Michel Métrailler – Imporphyre SA, Avenue Neuve 18 - 1957 Ardon - (VS), Suisse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effet de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractationL’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Droits d'utilisation et propriété intellectuelleL’utilisation des marques présentes sur le site www.store-capri.com/ch_fr/ est strictement interdite.L'intégralité des pages du site www.store-capri.com/ch_fr/, ainsi que tout le contenu : textes, noms, images, logos, photos et charte graphique ne peut être ni copié, ni reproduit, ni modifié, ni transmis, ni exploité commercialement ou réutilisé de quelque manière que ce soit, intégrale ou partielle, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation express et préalable de Michel Métrailler – Imporphyre SA.
Force majeureAucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Le droit applicable est le droit suisse, Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Métrailler – Imporphyre SA pour obtenir une solution amiable. Tout litige ou réclamation relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de district d’Hérens-Conthey
